230-3 du même code.

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

1103 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation ; 2°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 313-40 et L. 313-41 du code de la consommation

X..., engagé le 18 janvier 1991 par la société Base de Gaillon, a été licencié le 3 novembre 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1995) d'avoir décidé que le

10, 6 heures 45 et 6 heures 55, leur placement en garde à vue le même jour à compter de 3 heures 40, heure de leur interpellation ; " contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce n'est pas

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 4 du décret modifié

Basler Sachversicherung, -171 444,24 euros à Cape ocean 40, au titre de son préjudice matériel, -135 000 euros à Cape ocean 40, au titre de l'indemnisation de son préjudice d'exploitation et de jouissance

% pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, ces intérêts devant être capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du cours des intérêts

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis au plan, n'ont aucune obligation de déclarer leur créance après résolution de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité

20 et 40 du règlement CEE 1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier

), la désignation sur l'étiquetage peut être complétée par l'indication de certaines informations, notamment d'une marque, dans les conditions prévues à l'article 40 ; que, selon l'article 40 2, lorsque

L. 122-14-3, L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que la lettre de la SMATIS du 21 août 2001 qui lui a été adressée, lui retirant ses fonctions de responsable de la communication et de

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes

A... antérieurement à l'extension de procédure dont il a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de Mme Z... était

L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge prud'homal d'apprécier tant la régularité de la procédure suivie que le caractère

1er, 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 38-3, 38-4 et 38-6 du Code des marchés publics tels que résultant du décret du 6 décembre 1991, les articles 28, 40 et 593 du Code de procédure pénale, défaut