98, 4° et 7°, du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour accueillir la demande, sur le fondement de l'article 98, 7°, du décret de 1991, l'arrêt retient que Mme X... a produit un contrat de travail

Z... dirigé contre le premier de ces jugements des conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 7, 8, 9 et 10 du jugement du 15 avril 1983 en tant que ces articles sont relatifs à la responsabilité

À l’appui de sa requête, l’avocat de la requérante invoqua l’article 42 de la Constitution, les articles 4, 7, 8 et 27 de la loi fondamentale n o 1739 sur l’éducation nationale et l’article 9 du décret-loi

qui découlent de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. » 7.

observations préalables des parties, qui ni l'une ni l'autre n'avait envisagé cette éventualité, la cour d'appel a méconnu tant l'objet du litige que le principe du contradictoire, violant ainsi les articles

principe de leur responsabilité, sans contester l'obligation des employeurs au maintien des salaires, et le droit au remboursement de ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles

1315 du Code civil, L. 212-1 et L. 212-7 anciens, devenus L. 3121-34 à L. 3121-36 du Code du travail et les articles 6 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et 4 de la directive 2002/ 15 CE du

L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11

majorations et intérêts de retard, considérant par là-même que n'étaient pas démontrés des faits dont l'existence était pourtant reconnue, la cour d'appel a transgressé les termes du litige en violation des articles

31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et aux articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, et notamment la tenue des réunions syndicales, la cour d'appel a violé l'article 12 du code

4, 6, 7, 17 et 18 de la loi et qu'il n'est pas prétendu que les lieux décrits soient situés dans les zones autorisées au sens de l'article 6 de cette loi, que les gendarmes ont explicitement et précisément

de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par le 1 de l'article 8 de la même ordonnance et énoncées par l'ordonnance d'autorisation, dans le secteur du béton prêt à l'emploi en région Provence

dès lors, sur les "premières conclusions" de première instance dont elle a elle-même constaté qu'après avoir été communiquées entre avocats, elles avaient été modifiées, la cour d'appel a violé les articles

conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

IGUAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nasera CHEMAM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

une réunion syndicale au sens des articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

4 et 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen,