titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article

décision sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire mentionné à l’article

acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article

Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Algérie) Et de .

décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article

décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article

décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article

35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION

"Dans un délai de dix ans à dater de la promulgation de la présente loi, les hospices publics seront transformés en tout ou partie et selon les besoins, soit en unités d'hospitalisation définies à l'article

d'autre part, les décisions par lesquelles le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence ne présentent pas le caractère de décisions défavorables au sens de l'article

décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article

4-1, dispose que "la durée du travail des postiers est réduite à 35 heures hebdomadaires en moyenne.

AUCUNE DES JUSTIFICATIONS, QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PRESENTER POUR QUE LA PREUVE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONT IL SE PREVALAIT SOIT ADMISSIBLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

civil ; -il méconnait l’article 4-1 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Courbevoie dès lors que l’extension projetée empêchera de lire clairement le volume

.) - 13596/02 Décision 2.10.2003 [Section III] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation pour fraude fiscale et imposition d’une majoration d’impôt: irrecevable

rente a été inscrit au compte de l'entreprise pour l'année de référence 1982, à titre de premier règlement définitif, comme base de calcul du taux de cotisations d'accident du travail, conformément à l'article

2, 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité

une modification unilatérale du contrat qu'il pouvait refuser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 4-1 du contrat de travail de