n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qu'aux appels formés après le 1er janvier 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ;

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

termes du litige, et violé, ce faisant, l'article 4 du code civil ; et 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier

4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes du 31 janvier 2003, Mme [K] a cédé à M.

ou non du brevet GM3 ; qu'en se retranchant derrière l'avis des experts, pour refuser expressément d'entrer dans un débat technique, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 4 du code

4 du code civil.

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que l'évaluation retenue par le tribunal de l'immeuble appartenant

du 19 juin 1990, de l'article 4 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et déni de justice ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition

4 du code civil, ALORS ENFIN QUE le juge ne peut refuser de statuer sous couvert de l'insuffisance des preuves versées aux débats par les parties ; qu'en énonçant que les pièces versées,

, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

2044 du code civil, ensemble l'article 1er de l'accord collectif du 12 juillet 2002.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., tous deux agriculteurs

X... dont elle avait cependant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ,ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article 34 de la convention dite « V

815-13 du code civil.

se bornait à demander le rejet des prétentions de Mme X... et de la CGT et à réclamer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a, d'une part, débouté la salariée et le

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.