DU : 14 Janvier 2025 [U] [H] épouse [K] C/ [R] [N] Copie conforme délivrée le : à : [U] [H] épouse [K] [R] [N] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

sur titres par l'intermédiaire de la Société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- [W] [B] épouse [N] c/ [4] ---------------------- N° RG 21/06898 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPCQ ----------------------

3] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Appelante d'un jugement prononcé le 09 mars 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 4]

La troisième question est ainsi rédigée : « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Réponse de la Cour 4.

[J] sans avoir statué sur ce moyen qui touchait à la validité de son titre même de détention ; elle a ainsi violé les articles 144, 395, 396, 397, 397-1, 520 et 593 du code de procédure pénale, ensemble

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.R.L. [4] constater qu'il emporte

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [4] c/ [5] ---------------------- N° RG 23/01343 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NFMX ---------------------- DU 12

N° Portalis DBVW-V-B7G-HXQ4 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal de proximité de Haguenau APPELANT : Monsieur [E] [P] [O] [C] [Adresse 3] [Localité 4]

par Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [W] [G] [Adresse 5] [Localité 7] [14] venant aux droits de la société [9] [Adresse 4]

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée, puisque le désistement est parfait, au regard des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

[R] était prescrite, au vu de l'ancienneté des dates et des incidents de paiement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [3] [Localité 1], et de constater