Selon les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS Sur le désistement de la demande principale Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

°/ Mme [CEV] [ZE], domiciliée [Adresse 59] (Royaume-Uni), 391°/ Mme [OT] [GL], domiciliée [Adresse 35] (Irlande), 392°/ Mme [NY] [LA], domiciliée [Adresse 356] (Irlande), 393°/ Mme [HO] [VD],

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143

Par renvoi de l'article 405, les dispositions des articles 396, 397 et 399 du code précité sont applicables au désistement d'appel.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Sydney, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

[D] [NY], domicilié [Adresse 209], 390°/ à Mme [UJ] [HX], domiciliée [Adresse 635], 391°/ à Mme [SR] [NE], domiciliée [Adresse 496], 392°/ à Mme [ME] [TX], domiciliée [Adresse 133], 393°/ à

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective.

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et, selon l'article 395 du même code,

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00761 APPELANTE S.A.R.L.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [G] [X] et de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2025

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

, 393, 394, 395, 1472 et 1475 à Gorbio ; 2°) de mettre à la charge de la société SAMSUD la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-399 et 396) ; 2) les documents justifiant du raccordement au réseau d'eau potable de ces mêmes parcelles, conformément au POS ; 3) pour les parcelles ayant bénéficié d'un captage, forage ou puits particulier

L'article 396 dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2Y Minute n° 410/2025 APPELANTE S.C.I.