dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/08471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3I N

code de procédure civile.

en application de l’article 398 du même code.

Sur ce, L’article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 395 du Code de procédure

MOTIFS L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais cette acceptation n'est pas nécessaire

Le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur (article 395 du code de procédure civile).

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le

-14-1, L.122-14-2, 2, 3, 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1134 DU CODE CIVILE, 12, 394, 395 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

[X] [H], et de statuer ce que de droit quant aux dépens ; Vu les articles 395, 399, 400, 401 et 405 du Code de procédure civile; SUR CE Aux termes de l' article 395 du code de procédure

455 du code de procédure civile, Mme [H] [K] [V] demande à la cour, par application des articles 394, 395, 399 et suivants du code de procédure civile, de : - Constater son désistement d'instance et

L’alinéa 1 de l’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces