Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile


N° RG 23/08471 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3I

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Juin 2023










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Avril 2025

DEMANDEUR 

Monsieur [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Anne-sylvie URBAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G863


DEFENDEURS 

S.A. GAN ASSUANCES
[Adresse 7]
[Localité 4]


S.A.S. CUBE DIAGNOSTICS
[Adresse 2]
[Localité 6]

Toutes les deux représentées par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant, vestiaire #PC39

Monsieur [O] [J], [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1098



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière



ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort





VU l’assignation délivrée le 13 juin 2023 dans l’intérêt de M. [L] [G] à l’encontre de M. [O] [C] ;

VU l’assignation en intervention forcée et en garantie signifiée le 7 décembre 2023 dans l’intérêt de M. [O] [C] à l’encontre de la société CUBE DIAGNOSTIC et son assureur, GAN ASSURANCES ;

VU la jonction de ces deux procédures ;

VU l’ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2024 ordonnant la mise en œuvre d’une médiation judiciaire et désignant M. [E] [R] [Y] pour y procéder ;

VU les conclusions notifiées le 21 février 2025 par lesquelles M. [L] [G] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de M. [O] [C] ;

VU les conclusions notifiées le 21 février 2025 par lesquelles M. [O] [C] a déclaré accepter le désistement d’instance du demandeur et se désister réciproquement de ses propres demandes formées à l’encontre du demandeur et des sociétés CUBE DIAGNOSTIC et GAN ASSURANCES ;

VU les conclusions notifiées le 27 mars 2025 par lesquelles les sociétés CUBE DIAGNOSTIC et GAN ASSURANCES ont déclaré accepter le désistement d’instance du demandeur et de M. [O] [C];



MOTIFS DE LA DECISION


En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait pour avoir été expressément accepté par les parties défenderesses et réciproquement.


Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses dépens.








PAR CES MOTIFS


Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

DIT parfait le désistement d’instance réciproque intervenu entre M. [L] [G], M. [O] [C] et les sociétés CUBE DIAGNOSTIC et GAN ASSURANCES ;

CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens engagés dans la présente instance ;



Faite et rendue à [Localité 8] le 07 Avril 2025







Le Greffier Le Juge de la mise en état