L'article 392 du code de procédure civile prévoit que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Languedoc Chape, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

Aux termes de l'article 392 de la directive : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas

L'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance

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l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport, est tenu de l'obligation déclarative pénalement réprimée ; ces dispositions, plus restrictives, exclusives des dispositions de l'article

13 B, h) et de l'article 2 de la première puis de l'article 135 § 1, point k) et de l'article 2 de la seconde, toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

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[T], ordonnée en référé le 23 juin 2017, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation