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64 731 résultats pour « article 389 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65adc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A toutes fins utiles, elle fait valoir sur le fondement de l’article 389 du Code de procédure civile que la péremption concerne seulement l’instance qui avait été introduite le 9 novembre 2016 mais ne

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90369

Appel

1 mars 2013

1 mars 2013

Sur la recevabilité des appels : L'article 389-3 du Code civil dispose que l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils saufs les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200403

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300141

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L... bénéficiera du renouvellement du bail pour une durée de 9 ans ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 389 du code de procédure civile; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200032

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

l'interruption ou la suspension de la prescription Par ailleurs, l'assignation du 29 juillet 2011, ayant donné lieu à un jugement de péremption de l'instance, n'a pu interrompre la prescription, en vertu de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdead34b119287ef03883fc

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Par ailleurs au sens des articles 389 et suivants du Code civil l'ouverture d'un premier contrat d'assurance-vie au nom d'un mineur, au profit duquel une épargne est constituée à partir de versements effectués

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 389 du code de procédure civile, il s’agit d’un outil ayant pour effet d’éteindre l’instance avec également pour conséquence que les parties ne pourront jamais opposer aucun des actes de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

irrecevables et qui étaient relatifs à la nature des droits revendiqués par l'UCB et au quantum de la créance déclarée ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a excédé ses pouvoirs en violation des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 386 du code de procédure civile, « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. » Le délai est calculé suivant les règles de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

toutes ses dispositions, In limine litis de, - se déclarer incompétente au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , - dire que la péremption est acquise en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200405

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003864297

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

    The conviction shall automatically entail loss of rank, pursuant to Article 389 of the Military Criminal Code, and dismissal from the service, pursuant to section 79 of the Armed Forces (

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

1   : cette condamnation entraîne d’office   : la perte de grade en application de l’article 389 du code de justice militaire   ; la radiation des cadres en application de l’article 79

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51af72ecfdaf7720ec615

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'orientation rendu le 16 mai 2014 ; que la péremption de l'instance en saisie immobilière avait pour effet l'inopposabilité des actes résultant de la procédure devant le juge de l'exécution, selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00678

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

X..., et violé les articles 1315 du code civil et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M.

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CA

2ème chambre

6a167bcdcdc6046d47105882

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Dans ses écritures enregistrées le 27 mai et le 10 juin 2016 oralement reprises à l'audience, la société TCMG demande à la cour de déclarer l'instance éteinte sur le fondement de l'article 389 du code

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0dfbc25a97f0381f5108

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Par conclusions notifiées le 18 décembre 2013 les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles 389-6, 1382 et suivants du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile : -

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

S'agissant de la péremption, l'article 385 du code de procédure civile, précise qu'elle éteint l'instance à titre principal.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6711fa957603bf88a18844ad

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

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