AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65adc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A toutes fins utiles, elle fait valoir sur le fondement de l’article 389 du Code de procédure civile que la péremption concerne seulement l’instance qui avait été introduite le 9 novembre 2016 mais ne
Source officiellePage 22 sur 3237
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90369
1 mars 2013
1 mars 2013
Sur la recevabilité des appels : L'article 389-3 du Code civil dispose que l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils saufs les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise
Source officielle