d'autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

commettant de sa responsabilité civile du fait de son préposé, la cour d'appel a justifié sa décision, Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

752 à l'exception de celles concernant sa durée ne sont pas applicables en l'espèce (...) au regard d'une détention ordonnée par une juridiction de jugement sur le fondement de l'article 388 du Code des

l'exclusion de toute poursuite pour le délit douanier ; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article

d'appel, qui a ainsi retenu à la charge du prévenu un acte de pénétration sexuelle qui n'était pas visé à la prévention, tandis que rien n'indique que l'intéressé ait accepté d'en répondre, a violé l'article

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, domicilié 32, rue Victor Clappier, 83000 Toulon, Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

soit-transmis en date du 6 janvier 2023 aux termes duquel le magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 a sollicité les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article

n'étaient pas légalisés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'intéressé et son âge réel et a ainsi violé l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Octobre 2018 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 2 Juillet 2019 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 8 septembre 2015 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus