L'article 383 du Code de procédure civile dispose que 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Criminal Procedure Code of 28 December 1960 read as follows: Article   388.

MOTIFS L'article 386 du code de procédure civile prescrit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

sur simple demande écrite ne constitue pas une diligence déterminée mise à la charge des parties, mais se borne à rappeler les modalités de réinscription de l'affaire prévues par les dispositions de l'article

MOTIFS : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, Mme [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 383 du code de procédure civile, Rétablir l’instance au rôle des affaires de la 4ème chambre section

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire, Rappelons qu'en application de l'article

[W] [P] n'établit pas se trouver dans les condisaitions d'application de l'article 526 ancien du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme

sollicité indirectement par la Safer, au détour d'une assignation délivrée le 1er décembre 2016 aux consorts T..., ayant droits de Maître T... défendeur dans l'affaire 11/999 ; qu'en application de l'article

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article