qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par des demandes des 17, 18 et 19 août 2021 n° ECO2108P03347, 3550, 3574, 3655, 3583, 3588, 3663, 3665, 3669, 3606, 3695, 3690, 3715, 3701, 3872, 3717, 3719, 3721, 3706, 3834, 3708, 3709, 3713, 3714, 3679

1996, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des modalités du prononcé de la peine, et à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la feuille de questions indique que la Cour et le jury, réunis, ont "délibéré

23-2° l'article 369-2 du Code des douanes, n'a pas introduit dans la rédaction de l'article 412 du même code un quelconque élément intentionnel, dont la preuve incomberait à la poursuite, au regard des

pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Saïd Y..., pris de la violation de l'article

23 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses rédactions issues des lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que le

L. 365 du Code de la santé publique, privant ainsi dans les deux cas sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que

700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la déchéance partielle des droits de la société E... sur la marque française n° 3 365 528, à compter du 18 novembre 2010,

4, 5, et 24 de la loi n o 223 du 1991 et l’application qui s’ensuit, prévue à l’article 5, troisième paragraphe, de l’article 18 de la loi 300/1970 qui prescrit la réintégration en service du requérant

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

loi, ensemble les articles 161 4ème alinéa, 1° et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits

pas indispensable pour sa défense et pour la décision ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

M. et Mme B sont propriétaires sur le territoire de la commune de Belcastel des parcelles cadastrées section C n° 186, 187, 364, 365 et 367 sises lieu-dit Le Moulin de la Ponsardie.

, de réformer cette décision en ramenant le montant de l'amende à de plus justes proportions ; 4°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'un rapport d'équivalence financière, à celui calculé sur la base d'un mois de 30 jours et d'une année de 360 jours (30 : 360 = 30,41666 : 365).

de retrancher 3 à 4 mètres carrés de surface à la parcelle AC 361 au profit de la parcelle AC 360 sous l'emprise du mur du bâtiment litigieux.