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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8649ba5988459c4d123
14 décembre 1994
14 décembre 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
695d674575782d5f06009188
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GUILHEN, Vice-président, statuant en chambre du conseil en qualité de juge rapporteur ; Vu la transmission d’une requête en adoption plénière du procureur de la République du 30 septembre 2025 ; Vu l’article
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
696009b5cdc6046d47ab1223
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GUILHEN, Vice-président, statuant en chambre du conseil en qualité de juge rapporteur ; Vu la transmission d’une requête en adoption plénière du procureur de la République du 30 septembre 2025 ; Vu l’article
Source officiellecr
61372624cd5801467742342b
18 décembre 2002
18 décembre 2002
nullité de la feuille des questions la mention substantielle par laquelle le premier juré a indiqué, après l'avoir surchargée, que la Cour et le jury avaient délibéré dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF 5
éception et au Procureur de la Républiquec/émargement au dossier
678ecf86bfd75b73b3e47609
9 janvier 2025
9 janvier 2025
343 et suivants du Code Civil ; Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ; Vu l’avis de A.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bcaea2f9efae42fd468
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdad4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9aa
15 mars 1995
15 mars 1995
civils et de famille pour une durée de 10 ans et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c0cd580146774203f1
6 octobre 1999
6 octobre 1999
indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef0e
29 avril 1997
29 avril 1997
132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal et sans même indiquer que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, ce qui ne permet pas à la Cour
Source officielleChambre du Conseil
697e0726cdc6046d4764a3f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
9] (1ère partie) [A] (2ème partie) Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf53
15 mai 1991
15 mai 1991
VOSGES, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
697b5d97cdc6046d471bb092
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GUILHEN, Vice-président, statuant en chambre du conseil en qualité de juge rapporteur ; Vu la transmission d’une requête en adoption plénière du procureur de la République du 21 octobre 2025 ; Vu l’article
Source officielleChambre 1/Section 3
65c13023d4f3671a27f6a93c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date du dépôt de la requête au greffe, Dit que l’adoptée portera désormais le nom de [Z], Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a03bccea2f9efae42fdaf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205b7
11 avril 2024
11 avril 2024
ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002397806
27 novembre 2012
27 novembre 2012
They argued that Article 362 § 1 of the CC was not applicable to their cases since they were not servicemen.
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f64d
11 mars 1998
11 mars 1998
360, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible,
Source officiellecr
61372620cd5801467742321e
3 septembre 2003
3 septembre 2003
132-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de question se borne à mentionner que la Cour et le jury ont fixé la période de sûreté aux deux tiers de la
Source officiellecr
61372619cd58014677422ee8
13 novembre 2003
13 novembre 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des
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