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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 350-3 du code de l'environnement et que, d'autre part, il ne contient ni appréciation de l'impact du projet sur chacun des alignements d'arbres qui relèvent du régime spécifique de protection de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5600c
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 350 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1910 SUR LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES ET L'ARTICLE 455 DU
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503911_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008010848
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Le refus d'enregistrement est motivé ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 351 ducode électoral : "le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104
10 janvier 2008
10 janvier 2008
351 du code civil.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489943.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 350-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304350_20230829
29 août 2023
29 août 2023
satisfaite ; - en autorisant l'abattage des deux érables sans motif sanitaire démontré ni actualisé, sans demande du pétitionnaire, sans lien avec le projet de construction, le préfet a méconnu l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il ne ressort pas du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les autorisations délivrées en application des dispositions de l'article L. 350-3 du même code soient soumises à
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300010_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la commune de Colmar a commis une grave négligence tenant à la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et de son engagement explicite de préserver les arbres
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302693_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'existence d'une autorisation ou déclaration préalable concernant la parcelle cadastrée section BW n° 260, située route de Bédoin sur le territoire de la commune de Carpentras, établie en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195
21 mai 1997
21 mai 1997
Ensuite le président déclare les débats terminés (article 335).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD003219096
17 juillet 2003
17 juillet 2003
Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi : Article 350 « Ne peuvent pas être nommés tuteurs et, si déjà nommés, doivent abandonner cette fonction :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD000285807
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Cette disposition renvoyait ainsi à celles régissant « la partie civile », à savoir les articles 350 à 364 du code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
13 juin 1979
13 juin 1979
Le 30 octobre 1974, Paula Marckx adopta sa fille en application de l’article 349 du code civil. La procédure se déroula selon les articles 350 à 356; elle comporta des enquêtes et entraîna des frais.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Devant la Commission le requérant a allégué la violation de l'article 8 de la Convention, mais aussi la violation des articles 6 par. 3 et 10 combiné avec l'article 8 de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Devant la Commission les requérants ont allégué la violation de l'article 8, ainsi que de l'article 13 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204401_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'abattage des arbres se fera ainsi dans le strict cadre des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
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