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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, en vertu de l'article 35 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous. I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] [N], représenté par son Conseil, fait valoir que le pôle de proximité du tribunal judiciaire est bien compétent, en vertu de l’article 35 du code de procédure civile, sa demande issue d’un seul contrat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
demandée par l'administration pour imposer les crédits correspondant à des loyers de la location de ce bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'article R 4127-35 du code de la santé publique que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état
Source officielle4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en vigueur depuis le 1er
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
activités visées aux articles 34, 35 et 63 du même code, puis analyse précisément l'activité de la SARL Triple 7 en listant les activités commerciales au sens des articles 34 et 35 et celles qui ne le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105865_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A compter des revenus perçus en 2017, compte tenu des modifications apportées à l'article 35 du code général des impôts par l'article 114 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, les profits provenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
26 février 2026
par nature au sens des dispositions du 5° du I de l’article 35 du code général des impôts ainsi que des énonciations du paragraphe 360 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1° du I. de l'article 35 du code des marchés publics, applicable au litige : " () Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67f025ca02fc178212f7edf5
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l’article 35 du code de procédure civile prévoit que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 35 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige: " Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8656b
21 octobre 2002
21 octobre 2002
1382 du Code civil et du Code de la déontologie médicale
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Suivant l'article 35 du code de procédure civile : - lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100814
16 décembre 2020
16 décembre 2020
C... et le nom d'une ville de Roumanie "Braila" ; Considérant que l'article 35 du code civil donne mission à l'officier d'état civil de recevoir la reconnaissance de paternité et d'en dresser acte ; qu'il
Source officielleChambre Civile
627f48dc551627057d32dfec
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 35 du code de procédure civile, 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices
Source officiellePage 22 sur 5637