* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

  » Si l’exigence d’interprétation conforme n’est donc pas justifiée, le choix de l’article   1147 ou de l’article 1382 du code civil, selon le cas, semble constituer le fondement juridique approprié

euros d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Monsieur [L] a constitué avocat le 20 janvier 2025. Par arrêt du 13 février 2025, la cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la radiation du répertoire général de l’affaire.

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

    L’article 112 du code de procédure civile 35.

une rupture d'égalité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

arbres, l'assignation en référé constitue, comme l'admet l'intimé, le premier acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du même code.

D'autre part, selon l'article 31, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, constitue une modification essentielle du contrat de travail

Jean T..., demeurant ..., 35 / de M. Hubert de M..., demeurant ..., 36 / de M. Jean-Louis XH..., demeurant ..., 37 / de M. Gilles XM..., demeurant ..., 38 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-50.034 et V 04-50.036 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35

condamnée à 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par la société Sogeclif, et qu'il n'est justifié d'aucun autre élément d'actifs recouvrés, sans rechercher s'il y avait d'autres éléments d'actifs recouvrables, la cour d'appel a violé l'article 1857

chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

heures hebdomadaires, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures d'appel de la salariée, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

l'hygiène et la sécurité des travailleurs, détachement de salariés par une entreprise établie hors de France sans déclaration préalable, dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, à 35

publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article