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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be59

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec19

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d939

Cassation

7 décembre 1965

7 décembre 1965

MARS 1965, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a88d9ba5988459c4de14

Cassation

27 février 1963

27 février 1963

REGARD DES DIFFERENTES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY, REPONDENT A CETTE CONDITION ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6079a8129ba5988459c4bc1b

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

6137252acd5801467741b83d

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

désigné assesseur à la cour d'assises de la HauteSaône et du territoire de Belfort par ordonnance de Monsieur le président de cette même cour d'assises en date de ce jour ; " alors qu'aux termes de l'article

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cr

6079a8379ba5988459c4c1b2

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

. ; Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 312, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble

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cr

613725a0cd5801467741f572

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

PYRENEES-ORIENTALES, du 24 mars 1998, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372610cd58014677422b20

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que la Cour se prononçant sur la demande orale de Me

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cr

613725b1cd5801467741fd46

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

infractions, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372540cd5801467741c341

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

proposé par X..., pris de la violation de l'article 146 du Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a condamné un huissier pour faux en écritures

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cr

61372574cd5801467741de0e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

15 septembre 1995, qui l'a condamné, pour viols aggravés et délit connexe, à 15 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137263ccd58014677423fb3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

272, 276 et 376 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dressé conformément à l'article 276 du code de procédure pénale, ne mentionne pas que Laïd X... a été interrogé

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cr

61372590cd5801467741ed12

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

; "alors que cette question portant à la fois sur le fait principal de vol et sur la circonstance aggravante de commission de nuit est entachée d'une d complexité prohibée par les articles 349 et 356

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cr

613726aacd5801467742786e

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

326 du code pénal, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il

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cr

613725a0cd5801467741f4fb

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2

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cr

613725d1cd58014677420bfb

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201854

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

de Monsieur Philippe Maurel, vice président près le tribunal de grande instance de Gap, et d'AVOIR mis à sa charge les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions de l'article

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cr

613725c9cd58014677420826

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

statué par contradiction et insuffisance de motifs" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse K..., pris de la violation de l'article

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cr

61372598cd5801467741f136

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi du 24 juin 1996, en ce qu'il concerne l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

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