The court’s decision was in turn subject to appeal to the higher court within seven days of its delivery (Article 344 § 1 of the CCP, as in force between 1 May 2001 and May 2003, and Article 345 § 1 of

Ces ordres, ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles L. 344, 346 et 348, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 337 ci-dessus dont toutes

En vertu de l'article L. 344-5 du même code : " Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés () au 7° du I de

22 à 24 des statuts auraient été approuvés par le décret attaqué en méconnaissance, d'une part, de l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, des articles L. 344-6 et L. 344-7 du code de la recherche

de l'arrêté attaqué : I- Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal

les articles 63 du TFUE et 40 de l'accord EEE ; A titre plus subsidiaire : - Pronononcer la décharge des droits mis à la charge de Mme [X] [U] à hauteur de 341 953 euros ; En tout état de cause : -

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Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

procédure pénale turc et les principes jurisprudentiels quant aux modalités de l’intervention des personnes victimes d’infractions aux procédures pénales peuvent se résumer comme suit   : Les articles

Parmi ces orientations figurent possibles figurent notamment celles que prévoient les articles L. 344-1-1 et L. 344-2 du même code.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, inséré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 18 de la loi du 11 février 2005

mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1 à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé

C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article R. 344-8 du code du travail, en page 5, à la quatrième

344 et 348 du code de procédure pénale)   ; b) lorsque l’accusé doit être soumis à un examen psychiatrique (article 200 du même code)   ; c)   lorsque l’accusé demande expressément auprès

The trial court’s decision as regards a request for release is subject to appeal to the higher court (Article 344 § 3).

L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : / 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution

R. 343-4 du code rural, de l'article R. 344-2 aujourd'hui codifié à l'article D. 344-2 du même code et de l'article R. 348-2, en tant qu'elles subordonnent le bénéfice des aides qu'ils instituent à la