X... par application de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; D'où

consentement mutuel des époux et qui, à cette occasion, avait porté une appréciation et formulé des observations sur le projet de convention définitive prévoyant la prestation litigieuse, a violé l'article

la composition est conforme à l'ordonnance du Premier Président fixant la répartition des juges dans les différents services de la juridiction ; que les parties n'ont pas récusé, par application de l'article

El X... représenté par son avoué ; qu'il n'est donc pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il

doute légitime quant à l'impartialité du magistrat visé dans la demande, pas plus qu'elle ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article

. ; Attendu, d'une part, que si l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui édicte les cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire laquelle

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Paris a répondu à l'Expert et aux conseils des parties en ces termes : " La demande de récusation de l'expert ne relève pas des prévisions de l'article

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent d'entendre sous serment un témoin reprochable ; que les dispositions de l'article 335 du Code

conclusions du rapport d'enquête du 8 décembre 2010 ne préjugent en rien de la décision du tribunal quand il examinera l'assignation, sur aucune circonstance susceptible de relever des dispositions de l'article

MOTIFS, -Sur la recevabilité : L'article 343 du nouveau code de procédure civile dispose que la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial.

, et non du juge de la mise en état, dessaisi, qu'elle est censée avoir été signée du président du tribunal, que cette mention est fausse ; Considérant que le requérant fait valoir, au visa des articles

271 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'inaccomplissement de la formalité de présentation des pièces à conviction prévue à l'article 341 du code de procédure pénale est de nature à vicier les

349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 349 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Claude X... en qualité de caution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 341-2 du code de la consommation et 1371 du code civil

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

[G], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 4.