Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36, en fonction notamment des

et leur accordant une satisfaction équitable   ; Vu les articles   48 de la Convention et   34 §§   1   a), 3 et   4 du règlement   B,   1.

* * * EXPOSE DU LITIGE La SCI Jorgil 34 a fait l'acquisition, le 26 septembre 1990, d'un ensemble immobilier édifié à [Localité 3] au n°[Adresse 4].

Article 3 : Les contributions pour l'aide juridique sont laissées à la charge de l'Association pour personnes en situation de handicap - comité de l'Hérault (APSH 34).

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / () ".

Attendu que la société FLAC 34 doit être condamnée à payer à Mme [B] une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle : 5.

qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas

leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

- que les articles 28 et 34 du décret du 4 janvier 1955 ne sont pas applicables.

intégrées que sur proposition de la commision d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application des dispositions combinées des articles

observations de Me C..., avocat de M. et Mme Y..., de Me D..., avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question.

pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit