Cette décision était motivée par le fait que suite à l'enquête, aucun élément constituant le délit prévu par l'article 328 du Code pénal n'avait pu être relevé, étant donné que tous les contrats de concession

[D] [F] Selon les dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société AUTOMOBILES CITROEN En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire d’un tiers

455 alinéa 2 du code procédure civile, mesdames [K] [G] et [L] [G] veuve [P] demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 328, 370, 373 et 374 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL

AUX MOTIFS QU'il est constant que la SCI GARANTIE OB'RISQUES n'est pas copropriétaire de la Résidence NEPTUNE 1 sise à 34200 SETE et n'a aucun lien de quelque nature que ce soit avec elle ; que l'article

328 & 329 du code de procédure civile.

III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 20 décembre 2021, Profil Nature demande à la cour, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, de l'article

[Y] [S] et son épouse Mme [F] (ci-après, les " époux [Y] [S] ") ont demandé au juge des référés, au visa des articles 328 et suivants et 145 du code de procédure civile : - Recevoir leur intervention

[H] [Z], Mme [D] [Z] et Mme [G] [Z], demandent à la cour : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, - de recevoir l'intervention volontaire de Mesdames [Z] [D] et [Z] [G], filles

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

signifiées par RPVA le 25 juillet 2024, la SMABTP et la SMA SA, anciennement dénommée la SAGENA, intervenant volontairement à l’instance, ont saisi le juge de la mise en état afin de, sur le fondement des articles

conséquence, il convient mettre hors de cause de Madame [D] [B] épouse [O] et de déclarer recevable l'intervention volontaire de Monsieur [R] [O], Monsieur [P] [O] et Madame [V] [O], en application des articles

Les DEBOUTER de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et des dépens.

OXATIS de sa demande tendant à juger que l'acte introductif d'instance est nul et de déclarer recevables les demandes des sociétés [N] de droit suisse et [N] ; Attendu qu'en vertu des dispositions des articles

Mme [U] [T], assistée de son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au titre desquelles, au visa des articles 9, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, L.141-1 du code de l’organisation

avril 2024, la société QBE Insurance Europe Limited et la société QBE Europe, venant aux droits de la première et intervenant volontaire, demandent au juge de la mise en état de se fonder sur les articles

ROSSI par application de l’article 699 du code de procédure civile, 2. et 3.