L’article 327 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque se procure des informations qui doivent rester secrètes pour des raisons liées à la sécurité de l’Etat ou à ses intérêts politiques extérieurs

Moldova (application no 9190/03)       Violation of Article 3   Violation Article 5 §§ 3 and 4   No violation of Article 5 § 3 (competency of judges)   No violation of Article

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

abusif au travail temporaire et non un emploi dissimulé y compris en ce qui concerne les heures supplémentaires puisqu'elles découlent de l'organisation du travail en tournantes, d'autre part, que l'article

versant au dossier uniquement des conclusions qu'elle avait prises contre la Mutuelle SMENO devant le Tribunal intitulées "conclusions récapitulatives et en intervention forcée" ; or, en application des articles

II-DISCUSSION : 1- A propos de la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; en outre, l'appel a été interjeté dans les conditions et selon les délais prévus aux articles

- Sur les demandes au titre de la maladie professionnelle : AVANT DIRE DROIT, - ORDONNE, en application des articles 327, 331, 333 du Code de Procédure Civile, R 142-19 du Code de la Sécurité Sociale

    On 21 April 2004, having ordered the reopening of the proceedings against the applicants pursuant to Article 327 § 6 CPP, the Ankara State Security Court reiterated its judgment of 8 December

    Le code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits Article 327 § 3 «   Lorsque l'audition d'un témoin n'est plus possible, le tribunal ordonne la lecture de sa déclaration faite

U..., pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt criminel a déclaré M

X... en qualité d'assistante dentaire, a par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article

Se fondant sur l’article 327 § 3 du CPP, elle décida de faire lecture de sa déclaration faite pendant l’information pénale.

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

134 §§ 1 et 2, 135 §   1, 314 §   1, 326, 327 et 334 du code pénal.

  Article 327         "Indépendamment de la notification [de la décision       litigieuse], l'appel, le pourvoi en cassation et le recours &#

  Article 327     "Indépendamment de la notification [de la décision litigieuse], l'appel, le pourvoi en cassation et le recours en révision pour les raisons indiquées aux alinéas 4 et 5

Qu'en effet, il y a de rappeler que les interventions volontaires peuvent être de deux natures différentes : - principale lorsqu'une prétention est émise par l'intervenant volontaire (article 329 du

Article 327.     Les décisions susceptibles de recours Peuvent faire l’objet d’un recours   : (...) 3)     les décisions de la cour d’appel   ; Article 328.