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4 222 résultats pour « article 321-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245315

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 30/11/2022 Kamil SERVİ 1976 Van Turkish 320. 1149/23 Akman v. Türkiye 21/12/2022 Aslı AKMAN 1983 Bursa Turkish 321. 1151/23 Guven v.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a44

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Le Marc, demeurant anciennement ..., et actuellement bâtiment B, appartement 85, La Réole Verte, 33260 La Teste, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245323

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 06/01/2022 Aytaç KAHRAMAN 1981 Gaziantep Turkish 326. 3206/22 Yıldız v. Türkiye 07/01/2022 Hakan YILDIZ 1976 Kayseri Turkish 327. 3216/22 Bayırlı v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245310

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 16/02/2021 Emin TAHTALI 1987 İzmir Turkish 324. 12031/21 Çınar v. Türkiye 15/02/2021 Harun ÇINAR 1969 Manisa Turkish 325. 12064/21 Ünal v.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627591

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007995365

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

1998, enregistrée le 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b4

Appel

27 décembre 2018

27 décembre 2018

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Ludovic Y..., au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007561

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, notamment son article 57 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838060

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Y..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 2 et 4 de ses statuts le SYNDICAT C.F.D.T.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970a855cdc6046d471840cf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES ( CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Direct oire et Conseil d'Orientation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8d1efb73d2e55750e50

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

2011 du tribunal de commerce de Lille, qui a reçu l'action de la société GROUPAMA TRANSPORT, débouté la SAS [Y] LEVAGE de ses demandes, et l'a condamnée, avec exécution provisoire à payer la somme de 85

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202525_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que l’ONIAM doit être condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215335_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il soutient que : - le GHU a méconnu les dispositions de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale en lui refusant le bénéfice de la majoration à laquelle il a droit au titre de ses charges de

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

678ad9e45289c7662ca341c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310271

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

SCI Sama, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Deux-Sèvres aménagement ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424574

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d247

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

Source officielle