, pour deux infractions administratives visées aux articles   307-B, 323 §   1 et 327 §   2 du CVM tel qu’en vigueur au moment des faits, à savoir, d’une part, le défaut d’enregistrement

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

C B a déposé une demande de permis de construire auprès de la commune d'Oytier Saint-Oblas portant sur la création d'un commerce U et d'une station-service sur une section cadastrée AH 326 et 329.

5 et 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 24 août 1972 et 1er du décret n° 75-785 du 21 août 1975, ensemble l'article 251-3 du Code de la construction et de l'habitation

Sylvain X... un stage de reclassement professionnel ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

MOTIFS DE LA DECISION L'appel de Mme [Z] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de

323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints, à titre de pénalité, au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui

L. 323-11 du même code prévoit que la COTOREP est compétente pour "reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-

[B] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique. Il est donc parfaitement recevable.

compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75 % du temps comptabilisé par l'ambulancier sur

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 323-10, L. 323-11, 1° et 2°, et L. 323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

direction générale de l'aviation civile l'informant qu'un titre destiné à recouvrer les sommes indûment versées de septembre 2018 à mars 2020 au titre d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 75

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, les articles 13 et 16 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, ensemble l'article L. 821-4 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 323-11 du Code du travail

L.432-2 du code du travail conformément à l'article R.323-9 du même code, se traduit par une fraction de personne, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est borné, sans y ajouter, à tirer

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code