Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement d'un salarié durant la période de suspension

Gouvernement de l'Italie du fait qu'aucun paiement n'est intervenu et considérant sa décision du 6 juin 1991 par laquelle il avait fixé au Gouvernement de l'Italie un délai de trois mois, conformément à l'article

It relied on Article   6   §   1, Article   8 and Article   13 of the Convention. THE FACTS 2.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure

Gouvernement de l'Italie du fait qu'aucun paiement n'est intervenu et considérant sa décision du 18 mars 1991 par laquelle il avait fixé au Gouvernement de l'Italie un délai de trois mois, conformément à l'article

Gouvernement de l'Italie du fait qu'aucun paiement n'est intervenu et considérant sa décision du 6 juin 1991 par laquelle il avait fixé au Gouvernement de l'Italie un délai de trois mois, conformément à l'article

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 000 de lires italiennes au titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 000 de lires italiennes au titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 3 500 000 lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 10 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 000 000 de lires italiennes au titre du

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 5 000 000 de lires italiennes au titre

32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée à la société requérante au titre de la satisfaction équitable;        Attendu que

see paragraph 89 below), Article   32   §§   2 and   3 of Law no. 489/2006 (see paragraph 86 below), Article   56 §   1   (g) of the Labour Code (see paragraph 85 below

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 2, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la