devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 5.

32-1 du code civil.

32-1 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 février 2014 ; A l'audience du 24 avril 2014, Monsieur le Président Michel Gaget a fait rapport

[L] de l'ensemble de ses demandes, - reçu la société Vehiposte en ses demandes reconventionnelles : . au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dans la limite de 100 euros

32-1 du code de procédure civile et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

[U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à la SAS Servais la somme de 2 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile « en raison du caractère particulièrement

Sur la demande au titre de la procédure abusive En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

de l'appelant susceptible d'être considéré comme abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE de même, en condamnant solidairement Mme X... et M.

32-1 du code civil et 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, d'autre part, les personnes nées de parents dont l'un relevait du statut civil de droit

32-1 du code de procédure civile, à la condamnation de Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000, 00 ¿ de dommages-intérêts pour procédure abusive.

32-1 du code de procédure civile, - condamner les époux [U] à lui verser une indemnité complémentaire de 2.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, sur le fondement de l'article

000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Madame X... à lui verser la somme de 2. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile; - 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

A... épouse J... solidairement au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'avoir ordonné l'exécution provisoire sauf du chef de l'amende

de leurs terres situées sur la commune de Brulon (Sarthe) ; 2°) l'indemnisation totale, en application de l'article 32-1 du code rural, des dommages résultant de l'impossibilité de restitution des terres

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 500 € au titre de l'article 32-1 du même code, ainsi qu'aux dépens.