Sur la recevabilité du surplus des prétentions : L'article 32 du Code de procédure civile dispose que "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel : L'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

771, 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile

l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, que l'ordonnance du juge de

32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française alors

700 du code de procédure civile, - 5000 € au titre de l'article 32-1 du Code civil, Il sollicite qu'il soit enjoint à la SAS Négociation Achat de Créances contentieuses de lui remettre les bulletins

1256 du code civil.

A titre subsidiaire, ils concluent à l'irrecevabilité des demandes de la société [M] pour les mêmes raisons mais sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile.

loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclarée nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

Z..., a violé le principe susvisé, outre l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant prononcé la résolution de la vente du fonds de commerce pour vice caché après avoir