... du chef d'abus de confiance, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

proposé par Patrick Y..., pris du défaut d'intention frauduleuse ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin, pris de la violation des articles

jugement contradictoire, a déclaré : - Daniel X..., Brigitte Y... épouse X... et Pierre Z... coupables d'ABUS DE CONFIANCE, faits commis courant 1998, au SENEGAL, (NATINF 58), infraction prévue par l'article

322-1 du code pénal font défaut ; "1°) alors que les dispositions de l'articles 314-1 réprimant l'abus de confiance s'appliquent au détournement d'un bien quelconque au préjudice d'autrui ; qu'en subordonnant

3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 08 Juillet 2005, a relaxé REY Christian du chef de : * ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code

demandes, après relaxe d'Annie X..., épouse Y... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le premier moyen est pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  The parties are requested to submit the relevant case-law of the Court of Cassation setting out the material elements of the crime of membership of a terrorist organisation under Article 314 § 2

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   », voir ci dessous). 7.

Ceci étant, L'article 314-1 du Code Pénal réprime sous la qualification d'abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

Ceci étant, L'article 314-1 du Code Pénal réprime sous la qualification d'abus de confiance le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

L.314-1du Code de l'Urbanisme invoqué par la SEMARELP car les griefs articulés à son encontre sont bien antérieurs à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, que l'article L.314-6 règle les

juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles