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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153623
9 mars 2015
9 mars 2015
Il leur reprochait d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement sur le fondement de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153624
9 mars 2015
9 mars 2015
Il leur reprochait d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement sur le fondement de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153622
9 mars 2015
9 mars 2015
Il leur reprochait d’avoir planifié un coup d’État dans le but de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible de l’emprisonnement à perpétuité, principalement sur le fondement de l’article
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-601856-606849
3 septembre 2002
3 septembre 2002
xa0; Le gouvernement turc a par ailleurs fait la déclaration suivante : « Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites au titre de l’article
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b50c
20 juin 1977
20 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, DES ARTICLES 312, 401, 434, 443, 446
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD004277998
20 décembre 2005
20 décembre 2005
Selon lui, le requérant allègue la violation de la Convention du seul fait de l’existence de l’article 312 du code pénal ; ce qui reviendrait à une actio popularis, droit non reconnu par la Convention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD003706297
2 octobre 2003
2 octobre 2003
8 of the Prevention of Terrorism Act (Law No. 3713) and under Article 312 § 2 of the Criminal Code respectively. 16.
Source officiellecr
éesc/Robert X
6079a87f9ba5988459c4d85f
29 janvier 1998
29 janvier 1998
, sur le fondement, notamment, des articles 312, 407, 408, 434, 443, 1791, 1794 du Code général des impôts, pour fausses déclarations de récolte au titre des années 1987 à 1989, fausses déclarations de
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2e9cdc6046d47901041
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD005304799
2 octobre 2007
2 octobre 2007
On 2 July 1996 the Konya State Security Court convicted the applicant under Article 312 § 2 of the Criminal Code of incitement to hatred and hostility by making distinctions on the basis
Source officielle9ème chambre
DTA_2318708_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision implicite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01196
11 septembre 2024
11 septembre 2024
224-1 à 224-5-2 du code pénal, (ii) le vol réprimé aux articles 311-1 à 311-13 du code pénal ou (iii) l'extorsion réprimée aux articles 312-1 à 312-12 du code pénal, commises en raison du sexe, de l'orientation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
SUR CE I - Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 316 et 316-2 du Code Civil que le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu'il
Source officiellecr
61372615cd58014677422d49
15 septembre 1999
15 septembre 1999
d'escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c08
3 février 1999
3 février 1999
parler, vous, des valeurs morales" ; D'où il suit que le moyen demeure à l'état d'allégations ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86302
22 mai 2002
22 mai 2002
316 du Code Civil, n'est pas d'ordre public ; - que la prescription trentenaire de l'article 322 dudit Code ne peut à bon droit être invoquée alors que l'enfant X... n'a jamais joui d'une possession
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467f1
6 mars 1996
6 mars 1996
qu'en se contentant d'une présomption de paternité naturelle, la cour d'appel aurait méconnu la portée de la présomption de paternité légitime dont bénéficie l'enfant Clément Z..., violant ainsi les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00337
24 mars 2020
24 mars 2020
Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0225REP002267893
25 février 1997
25 février 1997
Le requérant souligne que, selon la législation interne, suite à sa condamnation aux termes de l'article 312 par. 2, d'autres sanctions lui avaient été infligées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0505JUD003572104
5 mai 2009
5 mai 2009
L’affaire porte sur deux condamnations du requérant prononcées en application de l’article 312 de l’ancien code pénal.
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