pénitentiaire et à l'indemniser de ses préjudices ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger l'article 3 du décret n° 98-287 du 9 avril 1998, ou de le modifier en assimilant

668 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1 de la Convention

COMPLAINTS The applicant invoked Articles 3, 5 and 17 of the Convention and complained in substance about the conditions of his detention in Bytom and Bielsko-Biała Remand Centres and Cieszyn and Racibórz

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

3, 5 et 6 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009.

Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

The applicant raises complaints under Articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 and 14 of the Convention arguing that the enforcement regime of aggravated life imprisonment was in breach of the prohibition of inhuman

vie»: recevable   Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Maintien en détention au-delà du terme allégué d'une peine d'«emprisonnement à vi   »: recevable   Article 7 Ambigüité

Cependant, en vertu de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012 précité, un permis de conduire étranger ne peut être échangé contre un permis français que

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

which she was removed to her home country: admissible   Article 5 Article 5-1-d Minors Detention of an unaccompanied five-year-old foreign child at a transit centre for adult foreigners before her

La requête est fondée sur les articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention. Le requérant, né en 1986 en Tunisie, arriva en France fin 2018.

Relying on Articles 3, 5, 8, 13 and 14 of the Convention the applicants complained that M.Ch. had been unlawfully arrested, detained and ill-treated by the de facto South Ossetian authorities on account

He also raised several complaints under Articles 3, 5 and 6 of the Convention. 4.

She further alleged, referring to Article 5, that her pre-trial detention has been excessive and not reasoned.

    Invoquant les articles 3, 5   §   2, 6   §   1 de la Convention, le requérant se plaignait en outre des traitements inhumains et dégradants qu’il aurait subis lors de

a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en omettant de répondre au moyen (demande de mise en liberté, p. 5, et mémoire, p. 3), selon lequel eu égard au droit protégé par l'article 3 de la Convention

L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne pouvait s'appliquer aux mentions prescrites par l'article L. 122-3-1 du même Code ; qu'en statuant