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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137215dcd580146773f3226

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

sans considérer que l'autorisation donnée par le juge commissaire servait de fondement à la continuation de la convention d'occupation précaire, a retenu, par l'exacte application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

616359e31416be03751aa560

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

CIT (France) ; Attendu que la Convention annexe « A » type -article 3 2°- définissant l'assurance « Corps » des aéronefs risques ordinaires comporte une exclusion de garantie concernant les pertes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01782

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

2261-15 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 3-2 de l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 19 octobre 2004, l'employeur est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04106_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

3-2 et non de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle a ainsi subi une discrimination liée à son état de santé.

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c6c

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL DE 23 MOIS LE 27 OCTOBRE 1976 NE CARACTERISAIT PAS UN ACTE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER AU DROIT PAR LUI ACQUIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02968_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510377_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9b9

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9ba

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02943_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'Union européenne, des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00618_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement, celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02945_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03744_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103766_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Enfin, l'article 3-2 du même décret précise que : " Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402713_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - il méconnaît l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01355_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00088_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506465_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

des autorités italiennes ; - Elle méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302340_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426069_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle

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