1384, alinéa 1er, du code civil ; ALORS, 1°), QUE la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, qui a modifié la rédaction de l'article 75-1 du code minier, s'est appliqué immédiatement aux effets à venir des situations

Faits et procédure 1.

, de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur sa fille Heidi, mineure

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

803-3 du code de procédure pénale. 4.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Considérant, en troisième lieu, que pour juger que le moyen, tiré de la méconnaissance, par la décision litigieuse, de l'article L. 142-1 du code minier, était de nature à créer, en l'état de l'instruction

L. 121-1 du code du travail ; 2 / que, tenu d'exécuter son mandat en bon professionnel, l'agent commercial doit respecter les instructions qu'il reçoit du mandant en ce qui concerne certains aspects

du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

X..., a violé les articles 147 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Aïcha Z... établissait que M.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Bruno X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, et 591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, IV, de l&apos

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

28 de la convention générale des médecins du régime minier ; 3°/ que l'article 28 de la convention générale des médecins miniers prévoit que le forfait kilométrique annuel fixé par l'employeur est revu

la somme de 3 871 355 francs à titre de pénalité, en application de l'article 414 du Code des douanes; "alors que, d'une part, les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogés

[P] [Y], domicilié [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Jardins du Midi, contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la cour d'appel de Toulouse