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462 165 résultats pour « article 3 du Contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

été engagées devant une juridiction de l'Etat de New Yorkc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00439

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

4 de ladite convention, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3 le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les

Source officielle

Page 22 sur 23109

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CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

le salarié a effectué un déplacement de 12 jours en [Localité 1] malgré l'opposition de la direction et sans préparation préalable ; qu'il ne pouvait officier de son propre chef, ce qui résulte de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

2013 après notification par courrier du 13 septembre 2013 par application de l'article 3 du contrat prévoyant un préavis de trois mois, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu' en raison de l'interruption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01906

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

" ; que force est de constater que l'employeur a mis fin au contrat au terme de la période d'essai ; qu'au sens de l'article L 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

judiciaire de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul et de ses demandes en paiement de diverses sommes à ce titre. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110338

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

;article 3 du contrat de mariage du 19 janvier 1998, stipulait que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00202

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

renouvelé, par avenant du 26 août 2004, pour une période de cinq années, du 5 octobre 2005 au 5 octobre 2010, puis, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de cinq ans, comme prévu à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03063_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 3 du contrat de partenariat : " Le Contrat de Partenariat a pour objet la conception, le financement de tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00974

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

répartition de celle-ci ; que par application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1) la qualification du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7c

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Sur l'atteinte à l'exclusivité : Selon l'article 3 du contrat, la représentation commerciale confiée à Luc X... couvrait un secteur géographique composé de 14 départements et de clients également précisés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca86b63637c907b795d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le contrat conclu entre les parties le 2 avril 2007 est un contrat de location ;l'article 1 dudit contrat précise que la contrat de location est 'le contrat par lequel [5] s.a s'engage à louer en contrepartie

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TA

1ère Chambre

DTA_2401213_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à durée déterminée qu'elle a établis, alors que l'article 3 des contrats implique le versement au requérant, outre de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dans des locaux dont le mandant est propriétaire est prévue par l'article 26 de l'accord national ; que la clause de fourniture exclusive avec vente avec prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est

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TCOM

Chambre 02

69f5c533cdc6046d474f8e40

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e7e12c85000874af3e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

stipulait d'une part qu'elle dépendait directement de Madame [B] [I], signataire du contrat de travail, et d'autre part que le contrat de travail stipulait une mission d'assistance comptable pour laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93747

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Une période d'essai d'un mois était prévue à l'article 3 du contrat de travail qui en fixait le terme au 24 décembre 2013.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2011166_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

, soit jusqu'au 25 novembre 2022, à concurrence d'un montant de 183 317 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Cour des comptes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils font valoir que, le décret s'appliquant, aux termes de son article 3, " aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024 ", alors qu'il a été publié au Journal officiel le 25

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400458_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que si l’article 3 du contrat de travail de Mme A... ne définissait pas d’établissement de rattachement administratif, celle-ci était, jusqu’en septembre 2023, rattachée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a73bf901d4f689722e23

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

serait contraire à l'ordre public international dès lors qu'en considérant que le contrat liant les parties pouvait s'analyser en un contrat d'agence commerciale et accessoirement en un contrat de fourniture

Source officielle