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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
été engagées devant une juridiction de l'Etat de New Yorkc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00439
8 février 2012
4 de ladite convention, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3 le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les
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17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
le salarié a effectué un déplacement de 12 jours en [Localité 1] malgré l'opposition de la direction et sans préparation préalable ; qu'il ne pouvait officier de son propre chef, ce qui résulte de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032
13 janvier 2021
2013 après notification par courrier du 13 septembre 2013 par application de l'article 3 du contrat prévoyant un préavis de trois mois, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu' en raison de l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01906
19 octobre 2016
" ; que force est de constater que l'employeur a mis fin au contrat au terme de la période d'essai ; qu'au sens de l'article L 1221-25 du code du travail, lorsqu'il est mis
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00203
9 février 2022
judiciaire de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul et de ses demandes en paiement de diverses sommes à ce titre. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110338
14 avril 2021
;article 3 du contrat de mariage du 19 janvier 1998, stipulait que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00202
8 février 2017
renouvelé, par avenant du 26 août 2004, pour une période de cinq années, du 5 octobre 2005 au 5 octobre 2010, puis, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de cinq ans, comme prévu à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03063_20250217
17 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 du contrat de partenariat : " Le Contrat de Partenariat a pour objet la conception, le financement de tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00974
3 juin 2015
répartition de celle-ci ; que par application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1) la qualification du salarié
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7c
25 septembre 2007
Sur l'atteinte à l'exclusivité : Selon l'article 3 du contrat, la représentation commerciale confiée à Luc X... couvrait un secteur géographique composé de 14 départements et de clients également précisés
2ème Chambre civile
63b7cca86b63637c907b795d
5 janvier 2023
Le contrat conclu entre les parties le 2 avril 2007 est un contrat de location ;l'article 1 dudit contrat précise que la contrat de location est 'le contrat par lequel [5] s.a s'engage à louer en contrepartie
1ère Chambre
DTA_2401213_20240709
9 juillet 2024
à durée déterminée qu'elle a établis, alors que l'article 3 des contrats implique le versement au requérant, outre de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement, des
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00467
11 mars 2009
dans des locaux dont le mandant est propriétaire est prévue par l'article 26 de l'accord national ; que la clause de fourniture exclusive avec vente avec prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est
Chambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
L'article 3 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement d'une somme à son échéance, le prêteur peut, à tout moment, résoudre le contrat après une mise en demeure par lettre simple restée sans effet pendant
1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
stipulait d'une part qu'elle dépendait directement de Madame [B] [I], signataire du contrat de travail, et d'autre part que le contrat de travail stipulait une mission d'assistance comptable pour laquelle
6253cd78bd3db21cbdd93747
24 novembre 2016
Une période d'essai d'un mois était prévue à l'article 3 du contrat de travail qui en fixait le terme au 24 décembre 2013.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
, soit jusqu'au 25 novembre 2022, à concurrence d'un montant de 183 317 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Cour des comptes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711
11 juillet 2024
Ils font valoir que, le décret s'appliquant, aux termes de son article 3, " aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024 ", alors qu'il a été publié au Journal officiel le 25
11ème chambre
DTA_2400458_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que si l’article 3 du contrat de travail de Mme A... ne définissait pas d’établissement de rattachement administratif, celle-ci était, jusqu’en septembre 2023, rattachée
Pôle 1 - Chambre 1
6162a73bf901d4f689722e23
23 octobre 2012
serait contraire à l'ordre public international dès lors qu'en considérant que le contrat liant les parties pouvait s'analyser en un contrat d'agence commerciale et accessoirement en un contrat de fourniture