à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de la CEDH une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice

7 de la CESDH ainsi que les articles L. 4741-1 et suivants du code du travail.

III - la violation de l'article 8 de la CESDH.

Par arrêté du 28 mai 2013, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a rejeté la demande d’inscription, considérant notamment que Monsieur [N] ne satisfaisait pas aux conditions de l’article 98 3° et 6

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35(c) ; CEDH, arrêt du 12 juillet 2000, Malhous c. République tchèque [GC] n° 33071/96 ; CEDH, arrêt du 22 octobre 2002, Nerva et autres c.

6 § 1 de la CESDH ; 3°) ALORS QUE le juge doit procéder à une appréciation in concreto de la situation des parties et que l'excès s'apprécie notamment au regard du comportement de l'

« Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après CESDH) ; QUE l'article 8 § 2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde

C. 3.

mai 2002, en ce qu'elles excluent du bénéfice de la revalorisation au taux maximum prévu à l'article 131-2 Mme X..., comme contraires aux dispositions combinées de l'article 14 de la CESDH et de l'article

1958 ; - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3,14 § 1

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision portant interdiction de retour : - la motivation est insuffisante ;

6§1 de la CESDH ; 3/ ALORS, troisièmement, QUE le respect du contradictoire suppose que les parties aient connaissance des pièces de la procédure; qu'en l'espèce les exposants faisaient valoir

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait