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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a5ef
2 octobre 1987
2 octobre 1987
aggravante de préméditation ; " alors que, la question formulée dans l'arrêt de renvoi et dans l'acte d'accusation était celle d'homicide volontaire avec préméditation, crime prévu et réprimé par les articles
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 1988 : Sur le moyen unique de cassation dit "second moyen, proposé et pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c15
20 avril 1988
20 avril 1988
réclusion criminelle et contre l'arrêt de la même Cour qui s'est prononcé sur les intérêts civils le 24 juin 1987 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372276cd580146773fd4af
31 mai 1995
31 mai 1995
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables
Source officiellecr
6137269acd58014677426eef
24 janvier 2007
24 janvier 2007
de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie
Source officiellecr
61372593cd5801467741eea1
26 mai 1994
26 mai 1994
de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de complicité d'assassinat et complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e2cd580146774192f8
31 janvier 1989
31 janvier 1989
avec maintien en détention ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc96
4 mai 1983
4 mai 1983
66 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, 295, 296, 297, 304, 379, 384 & 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbee
4 juin 1981
4 juin 1981
L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0dc
12 décembre 1994
12 décembre 1994
(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e86a
14 février 1967
14 février 1967
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL 14 FEVRIER 1967 LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X...
Source officielleciv2
61372307cd58014677404851
11 février 1998
11 février 1998
profit de Mme Ida X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb86
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux Y.
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c9b
17 juin 1998
17 juin 1998
devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat et de tentative de ce crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400180_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 296 du même code " Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions doit être préparée
Source officiellecr
613725cbcd58014677420909
5 août 1998
5 août 1998
devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721d4cd580146773f7d3f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
profit de Mme Anne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe0ba
4 octobre 1995
4 octobre 1995
profit de Mme Martine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372353cd58014677408536
24 juin 1999
24 juin 1999
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e850
15 mai 1974
15 mai 1974
484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES SOCIAUX QU'IL ENUMERE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CET ARTICLE
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