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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Conseil et au Parlement européens concernant les lignes directrices pour l'application de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, dès lors qu'en vertu de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2110424_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre ".
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201074
1 juin 2011
1 juin 2011
son affiliation à la Mutualité sociale agricole et l'appel de cotisations pour l'année 2006 pour un montant de 4304, 44 €, outre 430, 44 € de majorations de retard ; Alors d'une part que, selon l'article
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8d3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
29 de ce règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du même règlement.
Source officielle2ème Chambre
69d5e3eacdc6046d477b3711
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles 288-1, 328, 329 et 514 du code de procédure civile, - Dire et juger que la société LC Asset 2 Sarl est recevable et fondée en son intervention volontaire ; - Infirmer le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
ses droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés Avantage mode et Design « Elles » font grief à l'arrêt de violer l'article
Source officielle1ère chambre
635b7205b201587f74be037c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] conformément aux dispositions des articles 287, 288, 290 et suivants du code civil ; - réformer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les deux contrats de prêt concernant M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0920DEC004365998
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Under Article 288 § 1, if a petition for review is not rejected on formal grounds, it must be sent to the Attorney General’s Office for comments.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e0
16 juin 2014
16 juin 2014
dire droit du 6 mai 2013, la Cour rappelait que selon les dispositions de l'article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi
Source officielle2ème Chambre
653ca62d83c9498318209cdc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
12 du code de procédure civile, 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation et des articles 287 à 298 du code civil : - de déclarer M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099
11 mars 2020
11 mars 2020
les écrits contestés à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause les éléments de conviction suffisante ; conformément aux dispositions de l'article 288 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
686dfcaf2abc72c5727a02b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e368
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé délivré par les locataires et la demande d'expulsion Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " Si l'une des parties dénie l'écriture qui
Source officielleChambre 1-7
65449c8cc71a6a83181c8bf0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Attendu que l'article 287 du code de procédure civile énonce que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge
Source officielle1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554cc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 287, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100713
25 novembre 2020
25 novembre 2020
des voyageurs ferroviaires relatifs à la notion d'accessibilité et aux droits de la personne handicapée à un accès non discriminatoire au transport ; qu'il était d'application immédiate en vertu de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106102_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106100_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, de l'article 1er du protocole n°12 à ladite convention, de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement n° 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du
Source officiellePage 22 sur 3611