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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104640_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

256 bis ou au I de l'article 298 sexies, toute personne visée à l'article 286 bis, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401357_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En vertu du 3. de l’article 283-3 du code général des impôts, toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2019822_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03035_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00737

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de Tirana lui infligeant la mesure de sûreté de « détention en prison » pour la perpétration de l'infraction pénale de conduite de véhicule en état d'ivresse ou sans permis prévue par les articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007038_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables () / 2 octies.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300057_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du 2 de l’article 272 de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209070_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; - elle n’était pas assujettie à la TVA car elle ne disposait pas d’établissement stable en France au sens de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Le 2) de l'article 272 du même code précise que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0629JUD004905820

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Le règlement des créances visées à l’article 283 § 1, a), b) (...) est effectué par une compagnie désignée (...) conformément au règlement adopté par le ministre du Développement économique. (...) 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La taxe est exigible : / (…) / b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807714

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101680_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

solidarité de paiement, une somme de 14 365 502 euros au lieu de 5 975 861 euros ainsi que l'a admis le tribunal administratif de Paris par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01396_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

solidarité de paiement, une somme de 14 365 502 euros au lieu de 5 975 861 euros ainsi que l'a admis le tribunal administratif de Paris par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01397_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

solidarité de paiement, une somme de 14 365 502 euros au lieu de 5 975 861 euros ainsi que l'a admis le tribunal administratif de Paris par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01398_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

solidarité de paiement, une somme de 14 365 502 euros au lieu de 5 975 861 euros ainsi que l'a admis le tribunal administratif de Paris par jugement du 27 décembre 2013, en application du 4 bis de l'article

Source officielle

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