L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

ou, à Paris, par le préfet de police conformément aux dispositions de l'article R. 286-5 " ; qu'aux termes de son article R. 286-5, issu du même décret : " Le préfet du département ou, à Paris, le préfet

    As set out in the Court’s decision in the case of Atanasov and Apostolov (cited above, §§ 26-28), the new sections 284 to 286 of the 2009 Act, which came into force on 7 February 2017, put

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

283] [Localité 259] Monsieur [HI] [KG] né le [Date naissance 215] 1993 à [Localité 369] [Adresse 283] [Localité 259] Madame [LV] [GW] née le [Date naissance 28] 1959 à [Localité 420] [Adresse

, B-281, B-282, B-302 et B-325.

25 octobre 2019 et du 1er juin 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les

R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Aux termes du 1 de l'article 283 du même code : " 1.

Y... en garantie d'une créance évaluée provisoirement à la somme de 289 350 euros ; que M.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 11 août 1994 et 7 décembre 1995), que Mme X... a demandé que lui soit reconnue la propriété des terres Pumoo, Atiu-3

Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

285 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'il conteste avoir signé et paraphé les 4 avenants évoqués dans le jugement déféré, à savoir les deux avenants datant du 21 avril 2020 et du 3 juin

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mars 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.   S. Naismith   J.-P.

3 et de l’article 13 combiné avec l’article 3.