278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, 288, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT DES LA

96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX TRAVAUX DE L'ETAT, L'AUTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE, RELATIF AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.

Sur la demande de production de pièces Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état

Cependant, il n'apparaît pas inéquitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle faisait valoir qu’à la suite d’un article paru dans un journal local, qui indiquait que le requérant avait entravé l’intervention des pompiers pour éteindre l’incendie, elle s’était rendue compte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de

  The same day, the Prosecutor General brought a criminal case against the applicant for accepting a bribe, under the then Article 282 of the Criminal Code.

    Relevant domestic law According to Article 282 1   of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) the nature of the remedies available to the parties depends on the pecuniary value of the

Article 282 of the Code of Civil Procedure, as in force at the relevant time, provided that any procedural act of a judge could be appealed against.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale prévoient ceci   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (...), sous réserve que les exigences

    Le même jour, le procureur général ouvrit à l’encontre du requérant une information judiciaire au motif que celui-ci avait accepté un pot-de-vin, infraction réprimée par l’article 282 du

Franco Z...demande l'annulation de l'ordonnance de taxe au visa de l'article 714 du code de procédure civile. M.

mass media, carried out by an organised group); Article 282 § 2 (membership of an extremist organisation); Article 282 § 2 (membership of an organisation banned by a court decision because of its extremist

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

L'article 282 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins n'a pas comparu, le jugement

Sur les autres demandes En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, En cas d'expertise