270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

qui aurait été signé par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que

344, 273, 278, 279 et 365 située sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin (91).

; que ce faisant, ils ont violé les articles 270 et 272 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de prendre en compte la situation respective des époux quant à leurs droits à retraite, comme

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en

270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans

272 du Code civil, elle n'a pas fourni de déclaration prévue par le texte ; que Monsieur L..., Z...

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

450 du code de procédure civile

X..., ce dernier ne pouvant donc être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil