246 du code civil.

L’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile étant ainsi établie, il convient d’ordonner une expertise.

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code dans sa rédaction

Aux termes de l'article 275 du code de procédure civile les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission

les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

226-13 du code pénal, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 275 du nouveau code de procédure civile ; 5°/ que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à une partie

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

1315 du code civil, ensemble l'article 275 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de verser au salarié l'intégralité de sa rémunération ; qu'en l'espèce, pour débouter les

Subsidiairement, -Faire application des dispositions de l'ancien article 275, 1er ancien du Code Civil, -Condamner M.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonne une expertise, Désigne

Z... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens