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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137238ecd5801467740b527
8 février 2001
8 février 2001
civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article 274 du code civil quant à lui dispose : 'Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1°/ Versement d'une
Source officielle6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officielleciv2
613723b9cd5801467740d5ca
1 mars 2001
1 mars 2001
profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137215ecd580146773f3300
24 octobre 1990
24 octobre 1990
en statuant ainsi sans rechercher si l'allocation d'un capital était possible, et sans déclarer irrecevable la demande qui n'était formulée que sous forme de rente, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101019
3 octobre 2018
3 octobre 2018
6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle autorise le créancier d'une prestation compensatoire devant être financée en capital, conformément à l'article 274 du code civil
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f5d5
10 octobre 2002
10 octobre 2002
mariage constituant, par ailleurs, le motif du divorce prononcé à ses torts, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleJAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En application des articles 274 et 275 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit le versement d'une somme d'argent, le prononcé
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d02c
21 décembre 2000
21 décembre 2000
271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101411
4 décembre 2013
4 décembre 2013
que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC006085100
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis du code pénal, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
14 octobre 2020
270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ac
28 mars 2001
28 mars 2001
du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100564
28 mai 2015
28 mai 2015
fait la réclamation, sollicitant de ce chef l'abandon par l'épouse de ses droits sur l'immeuble indivis sis à CHAMALIERES, ce à quoi l'épouse adhère ; Attendu que l'article 274 du Code Civil prévoit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100114
1 février 2012
1 février 2012
Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100795
10 juillet 2013
10 juillet 2013
d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100832
17 décembre 2025
17 décembre 2025
des articles 274 et 292 de la directive 2009/138/CE, dite « solvabilité II », du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. » Réponse de la Cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100108
10 février 2016
10 février 2016
rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100219
25 février 2009
25 février 2009
déboutant purement et simplement Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, la Cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, et partant a violé l'article
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