Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

l'entretien et à l'éducation de [V], [I] et [L], lesquelles, constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution provisoire sur la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 1079 alinéa 2 du Code de procédure civile, - constater que Madame [E] [B] a formulé

million d'euros et de deux immeubles sis à [Localité 3] et à [Localité 6], dont les deux époux faisaient état dans leurs conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

  La Cour suprême, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 27 mars 1970, a répondu à l'argumentation du requérant en admettant, il est vrai, la violation de l'article 270 du Code de procédure pénale, lequel

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de violation des articles

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270

abstenue de produire des pièces susceptibles de justifier de sa situation financière, ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

constater les ressources respectives des époux, sans examiner notamment la charge de rembourser un prêt salarié qui pesait sur le mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour apprécier la disparité créée par le divorce, le juge doit notamment prendre en compte la situation respective des époux en matière de retraite

270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 20 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse, la cour d'appel n'a pas pris en considération, dans les ressources de celle-ci

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE selon l'article 255-6° du code civil, les mesures ordonnées par le juge conciliateur, qui n'est pas le juge liquidateur, sont toujours provisoires ; qu'en retenant

partage ses charges avec une compagne sans indiquer les éléments de fait et de preuve susceptibles de justifier cette affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde des articles

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation

X... p. 4,§7), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS QU'en relevant, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation

Z... et n'excluait pas en conséquence qu'il en tire des revenus locatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS QUE les juges du