civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer

[C], 2°/ à M.

août 1989, il résulte des articles 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, lorsque l'étranger objet de la mesure d'expulsion en faisait la demande, il devait être entendu par une commission dont

ailleurs, en fixant à 10 ans la durée de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée contre l'intéressé, condamné pour un crime, la cour d'assises a fait l'exacte application de l'article

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vote sur la "résolution complémentaire" aurait dû intervenir à la majorité qualifiée de l'article 26 voire à l'unanimité en raison de la dangerosité

26, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-20 du code du commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jugement était un jugement mixte susceptible d'appel immédiat

X..., ont, les 26 mai et 2 juin 1997, consenti à leurs six enfants une donation-partage de la nue-propriété de biens et droits immobiliers situés à [...] (44).

Convention européenne ; 2°/ qu'il résulte de l'article 68-2 de la Constitution que le Procureur général près la Cour de cassation se trouve en situation de compétence liée, devant saisir la Commission

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles

, en tenant compte également de l'évaluation des risques visée à l'article 26, paragraphe 2.

Ces opérations ont été réalisées le 26 avril 2018. 2.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26, 1 , 2 et 3 , du Code pénal, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé et tentative

emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. " Selon les termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au