d'avoir mis dans la cause le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

[M], a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

préjudice sans rechercher toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail, a violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié

Les SAS [LZ] [KN] et [LZ] [BG] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[M] [G] devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

X... avait régulièrement et officiellement saisi la chambre par lettres des 8 juillet 1996 et 14 avril 1997, la cour d'appel a violé les articles 4-3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, 24 du

euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition litigieuse : " 1.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

909 et 911 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en vertu des articles L. 254-1 et L. 254-2 du même code, les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour mentionnée à l'article L. 380-1 du code

, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des