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110 307 résultats pour « article 259 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b445

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

Page 22 sur 5516

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. / () ". 32.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04513_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des parts sociales de la SCI société New York Fresnel, propriété de la société MIDAS, porte sur des biens meubles et non sur des immeubles et n’entre donc pas dans le champ d’application du 2° de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01043_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En outre, aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 259 A du même code, applicable jusqu'au 31 décembre 2009 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100473

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[Y], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100624

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Nedelche A..., en application des dispositions de l'article 259-1 du code civil ; qu'il convient de rappeler que ces dispositions prohibent le témoignage des descendants des époux (et de leur conjoint)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc96

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

ainsi qu'à une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6160964f41ad74d62c1818a9

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

l'épouse au moment de la séparation du couple ; qu'elle sera donc rejetée en application des dispositions de 564 du code de procédure civile ; Sur la demande en divorce de l'épouse Attendu que l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En vertu du 1° de l’article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de services est situé en France, pour l’application des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bee9

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

5936 du Code de procédure pénale, 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 259 alinéa 1 du Code pénal, les décrets n° 76-671 du 13 juillet 1976 (article 8 et 10) et n° 86-259 du 18 février 1986 (art

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312827_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 259 du même code : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106f0

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

433-17 du Code pénal réprime l'usurpation de titre nobilaire ; qu'en affirmant péremptoirement que ce texte ne vise pas l'usurpation de titre nobilaire contrairement à l'ancien article 259, alinéa 3 abrogé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01369_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 259 du même code : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02943_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 259 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité

Source officielle