AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 253-5 du même code : « (…) Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant
Source officiellePage 22 sur 5469
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01438
25 juin 2019
25 juin 2019
L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article
Source officielle