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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2302112_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 253-5 du même code : « (…) Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant

Source officielle

Page 22 sur 5469

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01438

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

L. 253-17, 3°, du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte au principe de légalité des délits et des peines, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304506_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le préfet soutient que ces deux candidats n'ont pas réuni un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits conformément à l'article L. 253 du code électoral.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941620

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 électoral : "Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

régime général d'assurance maladie sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6354

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

prestations en espèces de l'assurance maladie du 22 septembre 1983 au 21 septembre 1986 ; que le 11 décembre suivant, elle a déposé une demande de pension d'invalidité fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d91

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme [L] soutient que La poste a manqué à ses obligations au titre de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure en ne lui communiquant pas l'ensemble des enregistrements de vidéosurveillance

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155318

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

R. 122-4 du code de la sécurité sociale posant le principe d'une responsabilité pécuniaire et personnelle de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale et celles des articles D. 253-69 à D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209418_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que : - il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301989_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - Mmes I et B n'ont pas réuni le quart des électeurs inscrits lors du premier tour contrairement à ce que prévoit l'article L. 253 du code électoral ; - l'illégalité constatée des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008045946

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

ladite décision du préfet de la Gironde en date du 30 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307643_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

société Le Berceau d'Afrique soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6459

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

, d'autre part, que l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 1979, qui est relatif au maintien des droits, ne vise pas l'assurance-invalidité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541114

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

R. 253-42 du code rural : « L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R. 253

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461238.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458998.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les deux premiers alinéas de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales disposent, dans leur version applicable au litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308159_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

société Le Berceau d'Afrique soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdd3

Cassation

13 novembre 1980

13 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N 78-2 DU 2 JANVIER 1978) , L'ARTICLE 3-3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, L'ARTICLE 1ER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200613_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Toutefois, il ressort des termes mêmes du procès-verbal en litige que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter, conformément aux dispositions de l'article L.253-13 du code rural et de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500134_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il

Source officielle