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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2505240_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602476_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509264_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... à quitter le territoire français, le préfet du Haut-Rhin s’est aussi fondé sur les dispositions du 1° de l’article L. 251-1 précité. Or, si M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406027_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, tiré de ce que son revenu fiscal de référence était supérieur au plafond fixé par l'article D. 251-8 du code de l'énergie dans sa version applicable à compter du 3 août 2020. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320218_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300705_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502423_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article D. 251-5 du même code : « En cas de non-respect des conditions fixées au 4° de l'article D. 251-1, au 4° de l'article D. 251-1-1, au 3° du I de l'article D. 251-3 et au 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à l’article D. 251-11 du code de l’énergie, instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et permettant au vendeur d’un véhicule éligible de faire bénéficier ses clients de l’avance du montant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à l’article D. 251-11 du code de l’énergie, instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et permettant au vendeur d’un véhicule éligible de faire bénéficier ses clients de l’avance du montant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520596_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Dans ces circonstances, c'est sans méconnaître les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a obligé M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434063_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre et la sécurité publics, en application du 2° de l'article L. 251-1, le préfet de police fait valoir que M. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502873_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
français est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510701_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 233-1 et l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524909_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226214_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502491_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202919_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0616JUD004744314
16 juin 2020
16 juin 2020
Article 55 § 1 and Article 251 § 1 of the Family Act provide, inter alia , that if need be, a child may at any time bring paternity proceedings, that is without any deadlines being applicable
Source officiellePage 22 sur 5575