Codes de loi français

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

Article Annexe IX

ci-après : Type d'isolant Masse volumique 3 Conductivité Isolants Liège défini Comprimé ρ ≤ 500 0,10 Expansé pur conforme à la 100 ≤ ρ ≤ 150 0,049 Expansé aggloméré au brai ou 100 ≤ ρ < 150 0,049 150 ≤ ρ ≤ 250

Article Tableau annexe 3

=============================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215 : : 2ème échelon : 192 : 228 : 196 : 234 : : 3ème échelon : (1) 203 : 243 : (2) 208 : 250

Article Annexe

RÉGION DOTATION RÉGIONALE 2013 DÉNOMINATION DE L'ESAT OPÉRATION FINANCÉE AQUITAINE 250 000 ESAT Sud Adour Multiservices (40) Mise aux normes de sécurité/accessibilité et aménagement CENTRE 119 100 ESAT de Belleville à Salbris ADAPEI (41) Mise aux

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes.

Article 13

Cet article s'applique aux locaux à risque incendie tels que définis à l'article 11.2.

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Celles du I du même article s'appliquent aux distributeurs qui proposent ces produits à la vente en livraison dont le chiffre d'affaire annuel associé est supérieur à 100 000 euros ; c) S'agissant des produits pyrotechniques et des extincteurs relevant

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article

Article 228-5.40

Lorsque ces locaux contiennent des machines dont la puissance totale n'est pas inférieure à 250 kW, le nombre de ces extincteurs ne doit pas être inférieur à 3. L'un d'eux doit être arrimé près de l'entrée du local. 5.

Article D6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

de l'article L. 6323-1-12 sont fixés, respectivement, dans le respect du barème suivant : 1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles

Article 2

Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation. 29 700 € 9 900 € 4 950 € C Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation. 49 500 € 16 500 € 8 250

Article 240

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 250 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29 VII.

Article 4

être suffisamment résistant pour pouvoir soutenir le siège de convoyeur chargé ; 4° La largeur du siège doit être d'au moins 400 mm, sa profondeur d'au moins 300 mm ; 5° Le siège doit être pourvu d'un dossier d'une hauteur de 200 mm au moins et de 250

Article Tableau annexe 3

:=======================================: : 1er échelon : 205 : 245 : : 2ème échelon : 217 : 263 : : 3ème échelon : 228 : 278 : : 4ème échelon : 239 : 294 : : 5ème échelon : 250

Article R224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 04

l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ; 4° " Composé organique volatil (COV) " : tout composé organique dont le point d'ébullition initial, mesuré à la pression standard de 101,3 kPa, est inférieur ou égal à 250

Article D224-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre et Gentilly. 2° Dans les agglomérations de plus de 250

Article 3

Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.